Conditions d’utilisation

1. Généralités

Les conditions d’utilisation suivantes font partie intégrante de toutes les servitudes en lien avec l’utilisation du site kermi.com et de tous les sous-domaines dont la société Kermi GmbH est propriétaire.
Les clauses accessoires, les modifications et les compléments requièrent la forme écrite pour être effectifs. Cela s’applique également à la renonciation de cette obligation de forme. Si l’une des clauses des présentes conditions perd sa validité, toutes les autres clauses restent valides. La clause invalide doit être remplacée par une clause effective s’approchant au plus près de l’objectif économique visé par la formulation concernée.

2. Utilisation

Toute utilisation du site kermi.com et de tous les sous-domaines dont la société Kermi GmbH est propriétaire se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’exploitant décline toute responsabilité pour:

• les pages web mises en lien par erreur.
• les dommages découlant de l’utilisation des informations figurant sur les pages web de Kermi.
• les liens non fonctionnels et les conséquences de dysfonctionnements techniques.
• le fonctionnement des logiciels provenant du site kermi.com, y compris tous les domaines associés, et ses conséquences.
• pour les résultats de calcul des outils logiciels incl. Calculateur d’économies d’énergie et en définissant les résultats dans la pratique.
• les affaires avec des tiers qui ont été communiquées via cette plateforme Internet.
• les contacts qui ont été établis par l’intermédiaire de cette plateforme Internet, et leurs conséquences.
• les actes criminels, les infractions ou les manipulations commis par des tiers ayant un rapport quelconque avec les pages web de Kermi ou qui utilisent la plateforme Internet de manière abusive.

3. Responsabilité

Les informations et indications données sur ces pages ne constituent en rien une assurance ou une garantie, que ce soit explicitement ou implicitement. Elles ne constituent en particulier aucun engagement ou garantie implicite concernant la qualité, l’adéquation, l’aptitude à certains usages ou la non-violation des lois et brevets. Toutes les données et illustrations des pages web ont une valeur uniquement indicative. Ce sont les accords concrets conclus par contrats (par ex. achat et commande) qui sont déterminants.

Nos pages Internet contiennent également des liens vers d’autres sites sur Internet. Nous voulons attirer votre attention sur le fait que nous n’avons aucune influence sur la conception et le contenu des pages auxquelles renvoient les liens proposés sur notre site Internet. Nous ne pouvons donc garantir ni l’actualité, ni l’exactitude, ni la qualité des informations qui y sont fournies. Dans ce contexte, nous nous désolidarisons de tous les contenus de ces pages. Cette clause s’applique explicitement à tous les liens figurant sur nos pages Internet qui mènent à des pages externes et à leurs contenus.

4. Autorisation d’accès

L’utilisateur s’inscrit dans l’espace Partenaire Kermi avec ses identifiants complets et corrects. Le client est seul responsable de la protection (traitement confidentiel) des mots de passe qui lui ont été fournis pour accéder aux services Internet offerts. L’utilisateur n’est pas autorisé à communiquer les données de connexion (identifiant et mot de passe) à des tiers ne faisant pas partie de l’entreprise inscrite, sans l’accord écrit de Kermi. En cas d’abus, la société Kermi se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. L’utilisateur s’engage à modifier immédiatement le mot de passe ou à informer la société Kermi s’il est amené à supposer que des tiers non autorisés connaissent le mot de passe.

5. Devoirs de l’utilisateur

 L’utilisateur est tenu de n’utiliser l’accès en ligne qu’en bonne et due forme. Il ne devra en particulier pas utiliser les possibilités d’accès de manière abusive et respectera les principes reconnus pour la protection des données. Il avisera sans tarder la société Kermi de toute utilisation abusive immédiatement après en avoir eu connaissance.
Le client déchargera Kermi de toutes les conséquences liées à ses propres manquements au contrat ou découlant d’une consultation par un tiers. Il prend en charge les frais d’appareils finaux et de télécommunication.

6. Hyperliens

En vertu de l’arrêt du 12 mai 1998 – 312 O 85/98 – «Responsabilité concernant les liens», le Tribunal de grande instance d’Hambourg a statué qu’il convient de partager la responsabilité pour les contenus de la page référencée par la mise en place d’un lien. Le seul moyen de s’y soustraire est de se désolidariser explicitement de ces contenus.

Les pages web du site Kermi contiennent des liens vers d’autres pages Internet. La société Kermi GmbH n’a aucune influence sur la conception et les contenus des pages associées à tous les liens figurant sur cette page ou sur les pages suivantes. C’est pourquoi nous nous désolidarisons explicitement de tous les contenus de toutes les pages mises en lien sur l’ensemble de notre plateforme, y compris toutes les sous-pages. Cette déclaration est valable pour tous les liens intégrés dans notre site Internet et pour tous les contenus des pages auxquelles mènent ces liens ou bannières. Les hyperliens menant à des pages externes qui ont été publiés contre la volonté du propriétaire du site seront supprimés sur demande.

7. Tribunal compétent

Le tribunal compétent est le lieu de notre siège social, dans la mesure où le client ou le commerçant est une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même s’il n’y a pas d’autre tribunal compétent dans le pays du client ou si son siège a été relocalisé à l’étranger après la conclusion du contrat. Nous sommes également en droit de porter plainte contre le client devant d’autres tribunaux compétents.»

«Le droit non unifié de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les réclamations et pour tous les droits. La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que sur les conflits de juridictions est explicitement exclue. La langue du contrat est l’allemand.»

Plattling, Juillet 2007

Préambule

Les conditions générales d’utilisation et de licence ci-après sont valables entre Kermi GmbH et les spécialistes, avec lesquels la société Kermi conclut un contrat d’utilisation et met à disposition des droits d’utilisation d’œuvres protégées par la loi sur les droits d’auteur via les sites Internet de Kermi ou les portails spécialisés (par ex. www.building-masterdata.com). Sont concernées les œuvres écrites (catalogues, présentations, etc.), les photographies et les vidéos représentant et décrivant principalement les produits de la branche de la technique sanitaire, de chauffage, de ventilation et de climatisation.

I. Domaine d’application

Les spécialistes sont les grossistes spécialisés, les artisans professionnels, les concepteurs, les architectes, les centres de formation, les entreprises affiliées et les autres personnes participant à la commercialisation des produits de Kermi GmbH. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aussi aux représentations et contenus (descriptions de produits, fiches techniques, consignes d’utilisation, répertoires, croquis, dessins techniques, documents dématérialisés, etc.) ou aux plateformes électroniques (applications Internet, outils logiciels, réseaux sociaux) qui sont exclus du champ d’application des lois de protection commerciales. Le cas échéant, ces réglementations s’appliquent en conséquence.

II. Inscription / Enregistrement

Avant d’utiliser les fichiers présents sur le site Internet de Kermi ou sur un portail spécialisé, le spécialiste doit accepter activement les conditions d’utilisation et de licence. Kermi GmbH se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales en cas de violations de ce type.

III. Acceptation des CGV

Le spécialiste n’est en outre autorisé à utiliser ces données que s’il reconnaît le caractère obligatoire des présentes CGV. Le consentement est donné soit par la signature du présent document, soit par l’acceptation de ces conditions sur le site Internet de Kermi ou sur un portail spécialisé. L’utilisation est uniquement autorisée sur la base de cet accord et constitue, dans le cas contraire, une violation au droit d’auteur.

IV. Référence

Les œuvres sont mises à disposition uniquement pour faire la promotion des produits Kermi. Cela inclut les acquisitions de clients et de produits. À cette fin, les œuvres peuvent être importées sous forme numérique dans les systèmes informatiques du spécialiste, reproduites et utilisées en version numérique ou imprimée.

V. Objet de l’octroi de droits

Cet accord porte sur les données produits, œuvres écrites, œuvres photographiques, vidéos et photographies proposés sur les sites Internet de Kermi ou sur les portails spécialisés, y compris relatifs aux métadonnées qui y sont associées en cas de numérisation, même si celles-ci sont exclues du champ d’application des lois de protection commerciales. Le cas échéant, ces réglementations s’appliquent en conséquence.

VI. Droits d’utilisation et étendue

1. Kermi GmbH accorde au spécialiste la jouissance simple, non exclusive et révocable des œuvres mises à sa disposition.
2. Il n’est pas permis d’éditer ou de modifier le contenu des œuvres. Il est interdit de réaliser des montages photo ou vidéo. Cette interdiction est valable en particulier pour les vidéos et photographies réalisées par photocomposition.
3. Les œuvres doivent être accompagnées d’une mention de copyright conformément au paragraphe X. du présent accord.
4. Kermi GmbH ne répond pas de l’exactitude ni de l’actualité des œuvres. Le spécialiste doit vérifier leur actualité au moins une fois par an.
5. Les œuvres peuvent être utilisées sur les portails de données, les boutiques en ligne des spécialistes ou les réseaux sociaux jusqu’à révocation de l’autorisation par Kermi GmbH. L’étendue des œuvres utilisées (étendue de la gamme, nombre d’attributs utilisés) est laissée à la
libre appréciation du spécialiste.
6. Dans des cas particuliers, la société Kermi GmbH est autorisée à limiter ou à élargir l’étendue des droits octroyés. Cette décision est signalée sur le site Internet ou avant le téléchargement.
7. Le spécialiste peut octroyer le droit d’utilisation à d’autres spécialistes (tiers) dans l’étendue réglementée ci-dessus et aux fins susmentionnées dans la mesure où les tiers sont assujettis aux mêmes obligations que celles auxquelles est tenu le spécialiste d’après ce contrat. Kermi GmbH peut exiger de son spécialiste, sans fournir de motifs, une preuve écrite de l’engagement du tiers.

VII. Redevance

Les droits d’utilisation sont octroyés au spécialiste par Kermi GmbH à titre gracieux. La transmission gratuite des œuvres à des tiers n’est pas permise, comme indiqué au paragraphe VI.8.

VIII. Droits sur les œuvres mises à disposition

Kermi GmbH certifie être légalement en position d’octroyer des droits d’utilisation.

IX. Durée de validité

Kermi GmbH peut, par une déclaration écrite unilatérale et sans avoir à fournir de motifs, mettre fin à tout moment à la relation d’utilisation et révoquer le droit d’utilisation avec effet immédiat. Le spécialiste doit alors, dans les dix jours ouvrés, effacer entièrement de ses systèmes informatiques les données des œuvres enregistrées et restituer les supports physiques (par ex. CD, DVD, catalogues) à Kermi GmbH ou, après accord, les détruire.

X. Remarque sur les droits d’auteur

1. Le spécialiste s’engage à apposer la mention suivante sur les œuvres: «© Copyright by Kermi GmbH», les œuvres écrites, images et vidéos sont protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation sortant des limites strictes de la loi sur les droits d’auteur sans l’accord de l’auteur est illégale et passible de sanctions. Cette interdiction est valable en particulier pour les reproductions, les traductions et l’enregistrement et le traitement dans des systèmes électroniques. Cette interdiction est aussi valable pour la publication sur Internet.
2. Mention du nom de l’auteur
Dans la mesure où la société Kermi GmbH est tenue de mentionner le nom de l’auteur pour les œuvres prises séparément, le spécialiste s’engage à procéder lui aussi de la même façon. Kermi GmbH en informera le spécialiste dans le cadre du processus de téléchargement.

XI. Responsabilité

Dans la mesure où le spécialiste manque à ses obligations ou enfreint les règles du présent accord d’utilisation, Kermi GmbH peut exiger des dommages et intérêts pour le tort causé, qui comprend aussi les frais juridiques et les dommages et intérêts. Cela est valable en particulier pour le cas où la société Kermi GmbH serait mise en cause par des tiers pour violation de leurs droits (par ex. les droit du concédant ou d’autres personnes représentées). Si le spécialiste utilise les œuvres mises à sa disposition d’une façon autre que celle qui est prévue dans le présent accord, Kermi GmbH peut exiger que le spécialiste y mette fin. Le spécialiste doit également répondre des infractions commises par des tiers (par ex. exploitant du portail ou réseaux sociaux).

XII. Sources

Les œuvres sont proposées au spécialiste sous forme dématérialisée au moyen d’un téléchargement sur les sites Internet ou le portail spécialisé / la boutique en ligne de Kermi.

XIII. Dispositions finales

1. Forme
Les clauses accessoires, les modifications et les compléments s’éloignant des dispositions des présentes CGV requièrent la forme écrite. Ils doivent être désignés comme tels. Cela s’applique également à la renonciation à cette obligation de forme elle-même.
2. Dispositions invalides
Si une disposition du présent accord est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent inchangées. À la place des dispositions invalides ou irréalisables, il convient d’appliquer une réglementation raisonnable se rapprochant le plus possible de ce que souhaitaient les deux parties dans le cadre de ce qui est permis par la loi.
3. Droit applicable et accord concernant le tribunal compétent
Seul s’applique le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tous les litiges issus de ou en lien avec des contrats se référant aux présentes conditions d’utilisation, le tribunal compétent est le tribunal de Munich I.

Applicable à compter du: 01/03/2023

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après «CGV») régissent l’exploitation et l’utilisation des applications x-center pour Kermi Smart Home (ci-après «x-center») de Kermi GmbH, Pankofen Bahnhof 1, 94447 Plattling, tribunal cantonal de Deggendorf, HRB 0127 (ci-après «Kermi» ou «nous») par le biais du spécialiste (ci-après «le spécialiste» ou «vous»).

1. Domaine d’application et définition des notions

1.1. Pour l’utilisation de x-center par le spécialiste, seules les CGV suivantes s’appliquent.

1.2. Les «entrepreneurs» au sens des présentes CGV sont les personnes physiques, sociétés dotées de la capacité juridique ou personnes morales qui utilisent des x-center à des fins d’activité commerciale, indépendante ou libérale (§ 14 du Code civil allemand). Pour nos contrats et leur exécution, seules s’appliquent ces conditions générales particulières. Les conditions du spécialiste s’en éloignant ne sont donc pas considérées comme des clauses du contrat même si nous ne les dénonçons pas explicitement au cas par cas ou si la livraison / la prestation est exécutée. Toute offre contractuelle du spécialiste se référant à ses propres conditions générales est ainsi rejetée.

1.3. Les «x-center» sont les applications et appareils qui donnent au client final la possibilité d’enregistrer et de gérer des informations, données et paramètres relatifs aux systèmes de chauffage, aux systèmes de ventilation et, le cas échéant, aux autres appareils et composants connectés, dans son propre compte client, mais aussi de les contrôler par Internet. Les applications x-center permettent au spécialiste d’avoir recours à certaines prestations pour le client telles que la mise en service, la maintenance à distance et les services de mise à jour sur les appareils de ce type appartenant au client. Pour des détails plus précis, merci de consulter les documentations sur nos produits, à télécharger dans l’espace partenaire de notre page d’accueil.

2. Objet du contrat, disponibilité et conditions préalables d’utilisation

2.1. Les présentes conditions ont pour objet l’utilisation des applications x-center par vous et la fourniture de certaines prestations et de certains services x-center pour le client final.

2.2. Nous mettons à votre disposition certaines applications et certains services x-center à titre gracieux. Nous nous efforçons de fournir ces prestations aussi vite que possible et dans les règles de l’art. Il n’est pas garanti que ces prestations seront utilisables sans interruptions, causées par exemple par des dysfonctionnements du système, des opérations de maintenance nécessaires ou des mises à jour des systèmes.

2.3. Pour utiliser les applications x-center, vous devez remplir les conditions suivantes:

Disposer d’un accès Internet fonctionnel.

Vous inscrire comme «spécialiste» sur le site Internet de Kermi sous www.kermi.com.

 Saisir l’ID produit du x-center du client final.

3. Inscription et conclusion du contrat

3.1. L’utilisation de x-center en tant que spécialiste présuppose d’abord de vous inscrire en ligne comme «spécialiste» sur le site Internet de Kermi (www.kermi.com). Vous recevrez alors votre identifiant Spécialiste Kermi. Nous confirmons l’inscription en ligne en envoyant un e-mail séparé à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.

3.2. Le contrat d’utilisation pour x-center ne prend effet qu’au moment où vous accédez à cet e-mail mentionné au paragraphe 3.1. Vous êtes alors autorisé à utiliser nos applications x-center gratuites pour les spécialistes.

4. Prestations de Kermi

Nous vous permettons, dans la mesure de nos possibilités techniques et opérationnelles, l’accès en ligne et la maintenance à distance des appareils et composants x-center du client final que vous avez mandaté à cet effet et nous vous fournissons d’autres prestations. Parmi celles-ci, on compte notamment:

4.1. La commande des composants x-center raccordés compatibles (pompe à chaleur, régulateur de radiateur, régulateur pour pièce unique, contacts de fenêtres, etc.) se fait au moyen des appareils terminaux (PC, smartphone, tablette) du client final via le portail en ligne Kermi x-center. Les détails et possibilités de commande peuvent être consultés sur votre compte du portail en ligne x-center.

4.2. Dès lors que vous avez choisi de recevoir des notifications Push sur votre appareil terminal de commande (PC, smartphone, tablette) connecté à x-center, nous vous envoyons des notifications, ainsi qu’à l’adresse mail que vous avez indiquée lors de votre inscription si vous le souhaitez. Nous vous envoyons des notifications en cas de dysfonctionnements ou d’opérations de maintenance à effectuer sur le système x-center de votre client si celui-ci y a consenti.

4.3. Pour l’utilisation des applications x-center , Kermi met à la disposition du spécialiste une appli web x-center correspondante fonctionnant sur navigateur. Configuration minimale exigée pour le navigateur: MS Internet Explorer à partir de la version Firefox à partir de la version Safari à partir de la version Google Chrome à partir de la version MS Edge à partir de la version

4.4. Kermi tient son assistance à disposition du spécialiste sous différentes formes. Celle-ci comprend:

4.4.1. La mise à disposition de l’assistance via FAQ, instructions et fiches techniques sur les sites Internet Kermi associés (www.kermi.com).

4.4.2. Kermi vous propose, via un numéro d’assistance téléphonique, de répondre à vos questions d’ordre général portant sur l’installation et le fonctionnement de x-center. Cette assistance téléphonique est disponible du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00 et le vendredi de 7h30 à 15h00.

4.4.3. Kermi vous propose également des formations sur ses différents produits. Celles-ci ont lieu régulièrement sur le campus Kermi. Les inscriptions à ces formations se font en passant par le représentant commercial compétent.

5. Devoirs et obligations du spécialiste

5.1. Vous devez traiter vos données d’accès personnelles au portail en ligne x-center (identifiant / mots de passe / ID produit) ainsi que celles de vos clients de façon strictement confidentielle et vous ne devez pas les communiquer à des tiers, sauf si le tiers, en vertu d’un accord contractuel, est autorisé à fournir des prestations pour des clients finaux en passant par x-center sur des composants compatibles et s’il a accepté les présentes conditions d’utilisation sous forme papier ou en ligne.

5.2. Votre inscription et ce contrat d’utilisation ne sont pas transférables. Vous ne pouvez bénéficier des prestations prévues par ce contrat qu’à des fins commerciales pour votre propre compte. Si vous avez des raisons de soupçonner un tiers d’utiliser indûment votre compte x-center ou si vos données personnelles, par exemple votre adresse ou votre numéro de téléphone renseigné pour les notifications, ou encore votre adresse e-mail, ont été changées, vous avez l’obligation de modifier immédiatement vos données d’accès, de rectifier les informations et de nous en informer.

5.3. Si la maintenance à distance et d’autres prestations du même type via Kermi x-center lui sont confiées, le spécialiste s’engage vis à vis de son client final (§ 328 du Code civil allemand) à traiter toutes les données personnelles du client final concernées par la loi allemande sur la protection des données (BDSG) conformément aux prescriptions de cette loi, c.-à-d. à ne pas les communiquer à un tiers et à veiller à ce que les données de nature personnelle ne soient pas enregistrées à des fins autres que l’exécution effective du contrat conclu avec le spécialiste. Le spécialiste n’est autorisé à utiliser ces données que dans le cadre effectif du contrat. Si nécessaire, les spécialistes et les clients finaux concluront un accord sur le traitement des données de commande conformément au § 11 de la loi BDSG.

5.4. Les données qui ne sont pas des données personnelles au sens de la loi sur la protection des données (par ex. le nom d’utilisateur et les combinaisons de mots de passe, par ex. pour l’accès à la maintenance à distance, la structure et la nature des systèmes de sécurité du réseau de données, etc.) doivent elles aussi être traitées avec le même soin par le spécialiste et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Cela comprend en particulier les données servant au contrôle ou à la commande à distance des installations.

5.5. Le spécialiste s’engage à collecter, enregistrer et traiter les données du client final et du donneur d’ordre, dans la mesure où elles ne sont pas concernées par la loi BDSG ni par la loi sur les télémédias, exclusivement dans le but de traiter la commande, et à respecter toutes les lois en vigueur. Une fois le contrat terminé, le spécialiste agréé doit supprimer définitivement toutes les données du client final mises à sa disposition et confirmer leur suppression par écrit.

6. Droits d’utilisation

6.1. Il vous est octroyé, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non transférable sur les prestations, contenus et sur le logiciel de Kermi, en vue d’une utilisation personnelle exclusivement et en vue d’exécuter le contrat conclu avec votre client final Kermi.

6.2. Dès lors que le logiciel a été mis à votre disposition par Kermi, vous ne pouvez l’utiliser que sous sa forme d’origine, et uniquement pour les usages prévus par le présent contrat. Il est interdit de copier, adapter, transférer, modifier ou décompiler ce logiciel. Les §§ 69 d et e de la loi sur les droits d’auteur n’en sont pas affectés.

7. Responsabilité

7.1. La responsabilité de Kermi est engagée de façon illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

7.2. De plus, la responsabilité de Kermi est également engagée en cas de violation des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont la violation empêche d’atteindre l’objectif du contrat, dont l’accomplissement est absolument indispensable à la bonne exécution du contrat et que le client peut légitimement s’attendre à voir respecter. Dans ce cas, Kermi n’est responsable que du dommage prévisible propre au contrat.

7.3. Si la responsabilité de Kermi est exclue ou limitée, la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants et auxiliaires d’exécution l’est aussi.

7.4. Les limitations de responsabilités mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé dans les cas de prise en charge d’une garantie pour la qualité d’une prestation ni en cas de dissimulation frauduleuse de défauts. La responsabilité issue de la loi sur la responsabilité produit n’en est pas affectée.

8. Blocage des accès et fin du contrat

8.1. Nous pouvons bloquer votre accès au portail en ligne x-center de façon permanente ou temporaire si nous avons des raisons sérieuses de penser que vous avez commis une infraction importante à la loi en vigueur et/ou aux présentes conditions d’utilisation. Si nous décidons de procéder au blocage, nous tenons raisonnablement compte de vos intérêts légitimes et nous vous annonçons le blocage à l’avance par e-mail avec un délai d’au moins 5 jours ouvrés.

8.2. Vous avez le droit de mettre fin à votre utilisation de x-center à tout moment au moyen d’une déclaration écrite à la fin du mois.

8.3. La résiliation des prestations payantes doit respecter les délais de résiliation convenus jusque-là et doit se faire par écrit ou par courriel à l’adresse mail info@kermi.de . Kermi a le droit de résilier dûment cette relation contractuelle par mail ou par courrier avec un délai de 8 semaines à la fin du mois.

8.4. Si nous ne sommes pas tenus, même après résiliation de la relation contractuelle en raison de dispositions légales, de continuer à enregistrer les données qui se trouvent sur votre compte x-center, par ex. les données de consommation de votre système de chauffage, nous les effacerons une fois passé un délai de 2 mois après résiliation du contrat. Les dispositions applicables visant à la protection des données personnelles n’en sont pas affectées.

8.5. Chaque partie conserve le droit de résilier ce contrat à titre exceptionnel pour un motif sérieux.

9. Modification des prestations

9.1. Kermi se réserve le droit, dans la mesure où les intérêts du spécialiste sont raisonnablement respectés, d’adapter ou de modifier certaines prestations mises à disposition gratuitement via x-center, de rendre payantes des prestations qui jusque là étaient gratuites, ou d’ajouter de nouvelles prestations, gratuites ou payantes.

9.2. Nous vous informons des modifications prévue au sens du paragraphe 11.1 par écrit avec un délai d’au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Vous pouvez vous opposer aux modifications avec un délai d’1 mois à compter de la réception de la notification. Sans quoi, les modifications seront considérées comme acceptées. En cas d’opposition, le contrat d’utilisation prendra fin avec l’entrée en vigueur des modifications annoncées.

10. Autres

10.1. Seul le droit allemand peut être appliqué à ce contrat; le droit privé international et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclus.

10.2. En plus des réglementations légales, le tribunal compétent pour tous les litiges issus de ou en lien avec les présentes conditions d’utilisation est le tribunal de Munich.

10.3. Kermi peut, pour exécuter ce contrat, sous-traiter à des entreprises qualifiées en la matière.

10.4. Si des dispositions isolées de ce contrat sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est en principe pas affectée. Les parties contractantes feront en sorte, pour remplacer la disposition invalide, d’en trouver une qui convienne le mieux possible à l’objectif du contrat sur le plan légal et économique.

10.5. L’entreprise qui exploite le portail en ligne x-center est Kermi GmbH, Pankofen Bahnhof 1, 94447 Plattling. Vous trouverez nos coordonnées détaillées dans nos mentions légales www.kermi.com/impressum.

[Version des CGV: 1er juillet 2016]